EN DIRECT – Télétravail, congés légaux, chômage … Les réponses aux questions que vous vous posez en droit du travail
Réponse de Mathilde Hardy, experte en droit du travail pour Cadremploi : Légalement non, le télétravail n’est pas devenu obligatoire pour tous les employés du secteur privé et les fonctionnaires. Dans l’état actuel du droit, il est impossible pour l’Etat de contraindre toutes les entreprises à recourir systématiquement au télétravail.
En l’absence d’obligation explicite, on peut donc parler d’un recours «quasi obligatoire» au télétravail, ou de généralisation, là où c’est techniquement faisable. Le protocole de santé institutionnel décrété par le Gouvernement a été mis à jour à cet effet: << Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l'épidémie, [le télétravail] ce doit être la règle pour toutes les activités qui le permettent ». Cependant, ce texte contient un certain nombre de recommandations, qui ne sont pas contraignantes.
Deux options doivent donc être envisagées:
o Votre employeur peut vous permettre de télétravailler à 100%.
o Mais il peut aussi vous refuser le télétravail, si cela justifie sa réponse. Par exemple en indiquant que votre présence dans l’entreprise est essentielle pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce dernier cas, il doit donc s’assurer que les conditions de travail sur site sont conformes aux exigences sanitaires. Sinon, si vous êtes convaincu que vous n’avez pas mis en place un protocole de santé approprié et que vous avez été exposé à une situation dangereuse qui pourrait être évitée, vous pouvez voir votre responsabilité civile mais aussi pénale commis pour violation de l’obligation de sécurité.
Votre travail ne peut pas être effectué à distance (tout ou presque) – vous devez y aller. Votre employeur peut vous autoriser à télétravailler lorsque cela est possible (mais ce n’est qu’une possibilité. Il peut le refuser pour des raisons de bon fonctionnement de l’entreprise comme vu ci-dessus).
Pour en savoir plus, nous vous recommandons de lire cet article sur Cadremploi: Transfrontalier: le télétravail est-il devenu obligatoire?
